Pourquoi pas de TVA sur un devis (auto-entrepreneur) ?

Si votre devis d'auto-entrepreneur n'affiche pas de TVA, c'est normal : tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise en base de TVA, vous ne la facturez pas. Votre devis porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous encaissez des prix nets, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA sur ses devis ?

La franchise en base de TVA est un régime prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il dispense les petites entreprises de déclarer et de reverser la TVA, à condition que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par la loi. La très grande majorité des auto-entrepreneurs du nettoyage extérieur démarrent sous ce régime : c'est la simplicité administrative qui prime.

Concrètement, le devis que vous remettez à un client de nettoyage de façade ou de toiture affiche un seul prix, sans ligne de TVA. À la place, une mention légale obligatoire apparaît : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». D'après service-public.fr et impots.gouv.fr, cette mention est obligatoire sur tous les devis et factures émis sous ce régime. L'oublier, c'est s'exposer à un document non conforme.

Le principe de la franchise est de soulager les très petites structures d'une obligation lourde : pas de déclaration de TVA, pas de calcul de TVA collectée à reverser, pas de gestion d'un échéancier fiscal supplémentaire. En échange, vous renoncez à un droit important, détaillé plus bas : celui de récupérer la TVA payée sur vos propres dépenses.

Que signifie la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Cette mention indique à votre client que vous relevez de la franchise en base et que le prix indiqué est un prix net, sans TVA à ajouter. Selon economie.gouv.fr, elle doit figurer sur la facture (et par extension le devis) de toute entreprise qui bénéficie de la franchise et facture en France. Elle remplace les lignes « HT », « taux de TVA » et « TTC » que l'on trouve sur le devis d'une entreprise assujettie.

Pour un client particulier, l'absence de TVA est plutôt une bonne nouvelle : le prix affiché est le prix qu'il paie réellement. Pour un client professionnel qui récupère habituellement la TVA, c'est neutre : il paie un prix net, sans TVA à déduire de son côté. Dans les deux cas, votre devis reste parfaitement légal et opposable.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Pour une activité de prestation de services comme le nettoyage de façades, toitures ou terrasses, la franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un seuil de base et un seuil majoré. Voici les montants publiés par les sources officielles.

Attention à ne pas confondre deux seuils différents. Le seuil de franchise de TVA (environ 37 500 € / 41 250 € pour les services) déclenche l'obligation de facturer la TVA. Le plafond du régime micro-entreprise pour les services (77 700 € de CA, source impots.gouv.fr) est bien plus haut : on peut donc rester auto-entrepreneur tout en étant devenu redevable de la TVA. Ce sont deux choses distinctes.

Le projet d'abaisser le seuil de franchise à 25 000 € a été abandonné : les seuils de franchise ont été maintenus pour 2025 et restent applicables (source : impots.gouv.fr). Ne raisonnez pas sur un seuil unique de 25 000 €.— impots.gouv.fr

Quelle est la contrepartie de ne pas facturer la TVA ?

La franchise n'est pas un cadeau sans condition. En contrepartie de la dispense, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. D'après bofip.impots.gouv.fr, l'entreprise en franchise n'opère aucune déduction de la TVA supportée sur ses dépenses. Cela change la façon de calculer votre coût de revient.

Exemple chiffré illustratif (chiffres fictifs, à adapter). Vous achetez un nettoyeur haute pression à 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA. Une entreprise assujettie récupère ces 200 € : son matériel lui coûte réellement 1 000 €. En franchise, vous ne récupérez rien : votre matériel coûte 1 200 €. Idem pour le carburant, les produits, l'assurance. Votre prix de revient au m² doit donc intégrer la TVA payée, sinon votre marge fond.

• Avantage : zéro déclaration de TVA, gestion ultra-simple, prix nets attractifs pour les particuliers.
• Contrepartie : pas de récupération de TVA sur le matériel, le carburant et les consommables.
• Point de vigilance : surveiller son CA pour anticiper le passage à la TVA et ne pas être pris au dépourvu.

Comment chiffrer correctement un devis sans TVA ?

Comme vous ne récupérez pas la TVA, votre coût de revient doit être calculé en TTC : un litre de produit, un plein de gasoil ou une heure de location de nacelle vous coûtent leur prix TTC, pas leur prix HT. Beaucoup d'artisans débutants oublient ce détail et facturent trop bas. La bonne méthode consiste à partir du coût de revient réel, puis à ajouter une marge.

Un logiciel de gestion construit le devis au coût de revient et gère la distinction franchise / assujetti. Le simulateur gratuit de CleanBoard calcule votre prix de chantier en intégrant vos charges TTC, et affiche automatiquement la mention 293 B tant que vous êtes en franchise. Quand vous basculez à la TVA, il ajoute les lignes HT / TVA / TTC. Pour suivre vos devis, vos clients et vos chantiers au quotidien, l'inscription prend quelques minutes.

À retenir : CleanBoard est un outil de gestion (devis au coût de revient, suivi clients, chantiers, paiements, stats et part de TVA). Il vous aide à piloter, mais il ne remplace pas votre expert-comptable et ne produit pas votre déclaration de TVA. Pour la déclaration et le choix de régime, rapprochez-vous d'un comptable. CleanBoard réalise le devis ; la facture relève d'un circuit dédié.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de TVA ?

Si votre chiffre d'affaires franchit le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA, en principe dès le premier jour du mois de dépassement (source : impots.gouv.fr). Vos devis suivants doivent alors afficher le prix HT, le taux de TVA et le total TTC, et la mention 293 B disparaît. Vous commencez à collecter la TVA pour le compte de l'État, mais vous pouvez aussi récupérer celle de vos achats.

Ce basculement n'est pas une mauvaise nouvelle : il accompagne la croissance. Le réflexe sain est de surveiller votre CA en continu pour anticiper le changement, prévenir vos clients et adapter vos prix. Tout dépassement doit être déclaré : il n'existe aucune astuce légale pour rester artificiellement sous le seuil, et scinder son activité dans ce but est interdit. L'objectif est de comprendre le cadre, pas de le contourner.

Pour aller plus loin, consultez nos guides sur la TVA à l'achat et sa récupération, les mentions obligatoires d'un devis de nettoyage et le suivi de la TVA pour l'artisan.