Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service CleanBoard, logiciel en ligne (SaaS) de chiffrage et de gestion destiné aux professionnels du nettoyage extérieur, édité par l'éditeur du Service (« l'Éditeur »), dont l'identité figure dans les mentions légales. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
CleanBoard permet notamment : le calcul d'un prix de chantier à partir d'un coût de revient (main d'œuvre, produits, déplacement, charges fixes, amortissement du matériel), la création de devis au format PDF avec lien de partage, la gestion des clients, des chantiers, du planning, des frais, du stock, le suivi des encaissements, la création de factures au format PDF (numérotation continue, acomptes, solde, avoirs), des statistiques et un assistant intelligent. L'utilisateur reste responsable du contenu de ses factures, de leur conservation et de ses obligations fiscales et déclaratives. La transmission et la réception des factures électroniques par une plateforme agréée ne sont proposées que lorsque la liaison avec cette plateforme est ouverte à l'utilisateur dans le Service (Paramètres › Facture électronique) et qu'il y relie son propre compte ; tant que ce n'est pas le cas, aucune facture n'est transmise. CleanBoard ne remplace pas un logiciel de comptabilité. L'assistant intelligent est fourni pour un usage raisonnable : le nombre de demandes est plafonné par jour et par compte, le compteur repartant à zéro chaque jour. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service.
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Chaque compte est strictement personnel : il peut être ouvert sur 3 appareils ou navigateurs à la fois au maximum (par exemple l'application du téléphone, son navigateur et un ordinateur) ; une connexion sur un appareil supplémentaire ferme la session de l'appareil utilisé le moins récemment.
L'abonnement débute par une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement, comptée à partir de la confirmation de l'adresse e-mail ; elle prend fin le 14e jour suivant, à 23 h 59 (heure de Paris). À l'issue de cette période, l'accès complet nécessite la souscription d'un abonnement payant. Sans souscription, l'accès est suspendu ; vos données restent conservées pendant la durée indiquée à l'article 9.
L'abonnement est proposé au prix de 14,99 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte. Les prix peuvent être modifiés ; toute évolution tarifaire est communiquée à l'avance et s'applique à l'échéance suivante.
L'abonnement est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les organismes de formation peuvent devenir partenaires de l'Éditeur, gratuitement et sans engagement, en en faisant la demande sur la page partenaires. L'Éditeur leur remet alors gratuitement des codes personnels destinés à leurs stagiaires, transmis par e-mail et consultables dans l'espace de l'organisme ; aucune somme n'est due par l'organisme ni par le stagiaire, et aucune commission n'est versée. Chaque code est à usage unique et un compte ne peut en activer qu'un. Il ouvre au stagiaire, à compter de son activation, un (1) mois, soit 30 jours, d'accès complet au Service sur son propre compte, sans carte bancaire ni prélèvement, ainsi que 12 mois d'accès aux fiches de l'Académie. À l'issue de ce mois, l'accès complet est suspendu sauf si le stagiaire souscrit lui-même l'abonnement prévu à l'article 5 ; rien ne lui est prélevé sans sa souscription. Un code ne peut pas être activé sur un compte ayant déjà un abonnement payant en cours (il reste alors utilisable par un autre stagiaire). Un code défectueux est remplacé sur simple demande à contact@cleanboard.fr. L'Éditeur peut en outre offrir à l'organisme partenaire un accès formateur au Service, gratuit et sans limite de durée (« accès formateur offert à vie ») : un seul par organisme, attribué, après vérification, au compte créé avec l'adresse e-mail de sa demande, dès que trois (3) de ses stagiaires ont activé leur code ; cet accès n'est jamais attribué automatiquement, et qui peut être retiré si le partenariat prend fin ou en cas d'abus.
Tout utilisateur dispose dans le Service (Menu › Parrainage) d'un lien personnel de parrainage. Les conditions sont les suivantes :
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment, en ligne depuis l'application : Paramètres › Abonnement › « Gérer / résilier mon abonnement » (portail de paiement sécurisé). La résiliation y est enregistrée immédiatement et confirmée par e-mail avec sa date de fin. Il peut aussi l'adresser par écrit à contact@cleanboard.fr ; l'Éditeur l'enregistre alors à réception et la confirme par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement ou de manquement aux présentes CGV.
Le service est destiné à un usage professionnel. Pour les professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels. En tout état de cause, la période d'essai gratuite de 14 jours permet d'évaluer le service sans engagement avant tout paiement.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, force majeure). Le service étant un outil d'aide à la décision, les calculs et résultats sont fournis à titre indicatif et dépendent des données saisies. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'utilisateur, ni pour les dommages indirects. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et du respect de ses propres obligations légales, fiscales et comptables.
Entre professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les modèles de documents (devis, attestations, procès-verbaux, courriers, pièces proposées), les mentions pré-remplies, les aides contextuelles, les fiches de l'Académie et les réponses de l'assistant intelligent sont des informations générales, rédigées avec soin à partir de sources officielles à la date de leur publication. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou social personnalisé, ni une garantie de conformité à la situation particulière de l'utilisateur ; la réglementation pouvant évoluer, ils peuvent ne pas être à jour à la date de leur consultation.
L'utilisateur reste seul responsable des documents qu'il émet, envoie ou fait signer, de leur adaptation à son activité et à chaque chantier, et du choix des taux, mentions et pièces qu'il y fait figurer. Il lui appartient de les vérifier et, en cas de doute, de consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, assureur). Les réponses générées par l'assistant intelligent peuvent comporter des erreurs et doivent être relues avant tout usage. La signature électronique proposée est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 et des articles 1366 et 1367 du Code civil ; l'utilisateur conserve la charge de la preuve à l'égard de ses propres clients. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée du fait de l'utilisation de ces contenus.
Les données saisies appartiennent à l'utilisateur. Elles peuvent être exportées à tout moment depuis le service, y compris après la fin de l'essai ou de l'abonnement (page « Abonnement » : « Télécharger mes données » et « Mes factures CleanBoard »). À la fin de l'essai ou après une résiliation, le compte est mis en pause : les données sont conservées, sans autre usage, pour permettre une réactivation, jusqu'à ce que l'utilisateur supprime son compte (Paramètres › Supprimer mon compte) ou en demande la suppression, traitée sous un mois. Les factures émises et pièces comptables sont conservées 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce), conformément à la Politique de confidentialité.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Lorsque l'utilisateur enregistre dans le Service des données concernant ses propres clients ou prospects, il agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans notre Accord de sous-traitance (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Service (logiciel, code source et code exécuté dans le navigateur, outil de mesure, méthodes de calcul, textes, interfaces, marques et logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un simple droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins de l'activité de l'utilisateur.
Sont interdits, sauf accord écrit de l'Éditeur : la copie, la reproduction ou l'adaptation de tout ou partie du Service ; la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse, hors des cas strictement autorisés par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; l'extraction automatisée de contenus ou de données (robots, aspiration) ; la mise à disposition du Service à des tiers ou la création d'un service concurrent à partir de celui-ci. Tout manquement autorise l'Éditeur à suspendre ou résilier l'accès, sans préjudice de toute action en justice. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété (article 9).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, et lorsque la loi permet aux parties de choisir leur juridiction (article 48 du Code de procédure civile), le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la cour d'appel de Toulouse ; dans les autres cas, devant le tribunal territorialement compétent selon les règles de droit commun.
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux différends impliquant un consommateur, n'a donc pas vocation à s'appliquer.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@cleanboard.fr.