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Accord de sous-traitance (RGPD)

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Le présent accord encadre le traitement des données personnelles que vous confiez à CleanBoard lorsque vous utilisez le Service. Il est conclu en application de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et fait partie intégrante des conditions générales de vente. Il est accepté lors de la création du compte (case d'acceptation des CGV, qui le cite).

1. Rôle des parties

Lorsque vous enregistrez dans CleanBoard des données concernant vos propres clients ou prospects (par exemple leur nom, leurs coordonnées, leurs devis ou leurs chantiers), vous agissez en qualité de responsable de traitement et l'éditeur du Service (« l'Éditeur ») agit en qualité de sous-traitant. L'Éditeur traite ces données pour votre compte, sur la base de vos instructions documentées, constituées par l'utilisation des fonctionnalités du Service et par le présent accord.

2. Objet, durée et nature du traitement

  • Finalité : fournir les fonctionnalités du Service (gestion des clients, devis, chantiers, planning, frais, stock, documents, statistiques et assistant).
  • Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, affichage, modification et suppression des données, pour votre compte.
  • Durée : pendant toute la durée de votre abonnement, puis selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
  • Catégories de personnes concernées : vos clients et prospects.
  • Catégories de données : données d'identification et de contact (nom, adresse, e-mail, téléphone) et données relatives aux devis, chantiers et documents que vous saisissez. Le Service ne requiert aucune donnée sensible (article 9 du RGPD) ; vous vous engagez à ne pas en enregistrer sans nécessité ni base légale.

3. Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

  • ne traiter les données que sur vos instructions documentées, y compris pour les transferts, sauf obligation légale ;
  • garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité (article 32) : voir l'article 5 ci-dessous ;
  • respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (article 4 ci-dessous) ;
  • vous aider, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ;
  • vous aider à garantir le respect de vos obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (articles 32 à 36), compte tenu des informations à sa disposition ;
  • à la fin des prestations, et selon votre choix, supprimer ou vous restituer les données (un export est disponible à tout moment depuis le Service), puis détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
  • mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits raisonnables.

4. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, qui présentent des garanties appropriées et sont liés par des obligations de protection des données équivalentes :

  • Supabase — Hébergement des données (base de données, authentification, fichiers). Lieu : Union européenne (Suède) ; support technique possible depuis Singapour et les États-Unis · Transfert hors UE encadré par : clauses contractuelles types (accord de traitement Supabase).
  • Vercel Inc. — Hébergement et diffusion de l'application web (les pages et données affichées transitent par ses serveurs). Lieu : États-Unis et réseau mondial (exécution en Europe – Stockholm) · Transfert hors UE encadré par : Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types.
  • OpenAI, L.L.C. — Assistant intelligent : la question posée et le contexte strictement nécessaire sont transmis pour générer une réponse. Les données envoyées via l'API ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.. Lieu : États-Unis · Transfert hors UE encadré par : clauses contractuelles types (accord de traitement OpenAI).
  • Anthropic, PBC — Assistant intelligent, prestataire de secours utilisé seulement si le prestataire principal n'est pas disponible : mêmes données que ci-dessus (question et contexte strictement nécessaire). Les données envoyées via l'API ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.. Lieu : États-Unis · Transfert hors UE encadré par : clauses contractuelles types (accord de traitement intégré aux conditions commerciales d'Anthropic).
  • Resend — Envoi des e-mails : e-mails liés au compte (authentification, rappels, accompagnement) et e-mails que vous adressez à vos clients depuis l'application (devis, factures, relances, copies de documents signés). Lieu : États-Unis · Transfert hors UE encadré par : Data Privacy Framework UE–États-Unis.
  • Google Ireland Ltd. (Google Agenda, Sheets, Contacts) — Uniquement si vous reliez votre compte Google : création de vos rendez-vous dans votre agenda, export vers vos feuilles, import de vos contacts (lecture seule). Lieu : Union européenne / États-Unis · Transfert hors UE encadré par : Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types.
  • Super PDP — Plateforme agréée de facturation électronique, uniquement lorsque la liaison vous est ouverte dans l'application et que vous y reliez votre compte : transmission de vos factures émises et de leur statut, réception des factures de vos fournisseurs. Lieu : France.
  • IGN — Géoplateforme (service public) — Vues aériennes et relief des bâtiments (la position GPS du chantier est transmise pour obtenir l'image). Lieu : France.
  • Base Adresse Nationale (service public, adresse.data.gouv.fr) — Aide à la saisie des adresses (le texte de l'adresse tapée est transmis). Lieu : France.
  • BDNB — Base de données nationale des bâtiments (CSTB, service public) — Caractéristiques du bâtiment d'un chantier (hauteur, année, matériaux) : l'identifiant de l'adresse du chantier est transmis, sans nom de client. Lieu : France.
  • Open-Meteo — Prévisions météo du jour d'un chantier : les coordonnées GPS du chantier et la date sont transmises, sans nom de client. Lieu : Union européenne.
  • VigiEau (service public) — Restrictions d'eau en vigueur au lieu du chantier : les coordonnées GPS du chantier sont transmises, sans nom de client. Lieu : France.
  • OpenStreetMap (Nominatim) et OSRM — Position GPS d'une adresse et calcul des distances / tournées (l'adresse ou les coordonnées sont transmises, sans nom de client). Lieu : Europe.

Si vous reliez vous-même un assistant d'intelligence artificielle extérieur à votre compte (par exemple ChatGPT ou Claude, via le connecteur « Connecter ChatGPT ou Claude »), les données de vos clients que cet assistant consulte lui sont transmises sur votre instruction : ce prestataire, que vous choisissez et avec lequel vous êtes lié par vos propres conditions, n'est pas un sous-traitant ultérieur de l'Éditeur. Vous pouvez couper ce connecteur à tout moment depuis l'application.

L'Éditeur vous informe de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, vous permettant de vous y opposer pour un motif légitime.

5. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement strict des comptes (chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données), contrôle d'accès au niveau de la base de données et hébergement des données dans l'Union européenne. Ces mesures sont décrites dans la Politique de confidentialité.

6. Transferts hors Union européenne

La base de données et les fichiers sont hébergés dans l'Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs (hébergement applicatif, envoi des e-mails, assistant intelligent) traitent des données aux États-Unis : la liste ci-dessus indique, pour chacun, le lieu de traitement et la garantie qui encadre le transfert (décision d'adéquation « Data Privacy Framework » UE–États-Unis et/ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). Une copie de ces garanties peut être obtenue sur simple demande à contact@cleanboard.fr.

7. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel concernant les traitements réalisés pour votre compte, l'Éditeur vous en informe dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, et vous communique les informations utiles pour vous permettre, le cas échéant, de procéder aux notifications qui vous incombent.

8. Vos obligations

En tant que responsable de traitement, vous demeurez tenu d'informer vos clients du traitement de leurs données, de disposer d'une base légale pour les traiter et de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits, l'Éditeur vous y apportant son assistance.

9. Contact

Pour toute question relative au présent accord ou pour obtenir un exemplaire signé : contact@cleanboard.fr.