Qui peut facturer sans TVA ? La franchise en base expliquée

Peut facturer sans TVA toute entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € l'année précédente (41 250 € en seuil majoré l'année en cours) pour les prestations de services, selon l'article 293 B du CGI. Elle ne facture ni ne récupère la TVA, et porte la mention légale d'exonération sur ses devis et factures.

La franchise en base de TVA n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs : elle s'applique à toute entreprise (micro, EURL, SASU, association assujettie) qui respecte les seuils, quelle que soit sa forme juridique. Pour un artisan du nettoyage extérieur, c'est souvent le régime de démarrage. Cet article distingue clairement le seuil de franchise TVA du plafond du régime micro, deux notions que l'on confond très souvent.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

D'après economie.gouv.fr, la franchise en base dispense l'entreprise de déclarer et de payer la TVA sur ses prestations, tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils prévus. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats (matériel, produits, carburant). Le bénéfice n'est donc pas automatiquement avantageux : il dépend de votre clientèle et de votre niveau d'achats.

• Micro-entrepreneurs sous les seuils de services (cas le plus courant).
• Sociétés (EURL, SASU, SARL) et entreprises individuelles au réel respectant les seuils.
• Toute activité de prestation de services : nettoyage de façades, toitures, terrasses.
• Sont exclues : certaines opérations soumises à des règles propres (immobilier, opérations intracommunautaires spécifiques).

Quels sont les seuils de la franchise en base pour les services ?

Pour les prestations de services, la franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 37 500 €. Un seuil majoré de 41 250 € sert de tolérance pour l'année en cours. Ces montants relèvent de l'article 293 B du CGI et sont publiés par impots.gouv.fr. Ne pas confondre avec le projet d'un seuil unique à 25 000 € : ce projet de réforme a été abandonné et ne constitue pas la règle en vigueur.

Le point clé : on peut sortir de la franchise TVA tout en restant micro-entrepreneur. Avec 50 000 € de CA en services, vous êtes redevable de la TVA mais toujours sous le plafond micro de 77 700 € (source impots.gouv.fr pour les revenus 2025). Les seuils sont réévalués périodiquement ; vérifiez la valeur en vigueur sur impots.gouv.fr avant toute décision.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le seuil majoré de l'année en cours (41 250 € pour les services) est franchi, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement, et non plus à partir du premier jour du mois concerné (source impots.gouv.fr / BOFiP). Vous devez alors facturer la TVA, la déclarer, et vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

1. Vous facturez la TVA sur les prestations à partir de la date de dépassement.
2. Vous retirez la mention 293 B et faites apparaître la TVA sur vos factures.
3. Vous déposez des déclarations de TVA et reversez la taxe collectée.
4. Vous déduisez la TVA payée sur vos achats à compter de votre assujettissement.

Exemple chiffré illustratif : un artisan de démontage d'algues sur toitures réalise 32 000 € sur l'année et reste en franchise ; il n'ajoute aucune TVA et n'en récupère aucune. L'année suivante, sa croissance le mène à 43 000 € en septembre : il dépasse 41 250 €, devient redevable et facture 20 % de TVA sur ses chantiers à partir de cette date. Anticiper ce basculement évite de devoir réclamer la TVA oubliée à des clients déjà facturés.

Faut-il rester sous le seuil ou facturer la TVA ?

La franchise séduit quand vos clients sont des particuliers, car votre prix TTC reste plus bas sans TVA à ajouter. Devenir assujetti devient intéressant si vous achetez beaucoup de matériel et de produits, puisque vous récupérez alors la TVA, ou si vos clients sont des professionnels qui la déduisent. Le choix se pilote, légalement, en suivant son chiffre d'affaires. Toute astuce visant à fractionner artificiellement son activité pour rester sous le seuil est illégale : tout dépassement réel doit être déclaré.

Côté outils, un bon pilotage commence par un chiffrage propre. Le simulateur gratuit de CleanBoard calcule vos devis au coût de revient et gère déjà la distinction franchise / assujetti, pour que votre prix soit juste dans les deux cas. CleanBoard reste un logiciel de gestion (devis, clients, chantiers, paiements, suivi de la part TVA) : il établit le devis, mais ne remplace pas votre expert-comptable et ne produit pas la déclaration de TVA. Pour structurer votre suivi, créez votre compte via l'inscription.

Pour approfondir la gestion comptable et la récupération de TVA au quotidien, voir aussi notre guide du logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur du nettoyage et nos conseils pour gérer la TVA à l'achat et la récupérer.