TVA non applicable, art. 293 B du CGI : que veut dire cette mention sur un devis ou une facture ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est la mention que porte un artisan en franchise en base de TVA sur ses devis et factures. Elle signifie qu'il ne facture aucune TVA : le prix indiqué est un montant net, sans taxe à ajouter. Le client paie exactement la somme affichée, et l'artisan ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Que veut dire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

L'article 293 B du Code général des impôts institue la franchise en base de TVA, un régime qui allège les obligations fiscales des petites entreprises. Si vous relevez de cette franchise, vous restez assujetti à la TVA mais vous n'en êtes pas redevable : vous ne collectez pas la taxe et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer, selon impots.gouv.fr. La mention sur vos documents sert à expliquer à votre client, surtout s'il est lui-même professionnel, pourquoi aucune TVA n'apparaît sur le total.

Concrètement, pour un artisan du nettoyage de façades, toitures ou terrasses, cela veut dire que le prix d'un chantier annoncé 800 reste 800 : il n'y a pas 20 % à ajouter au moment de payer. C'est un avantage de simplicité, mais aussi une contrainte, car vous ne pouvez pas déduire la TVA sur le nettoyeur haute pression, le carburant ou les produits que vous achetez.

Où placer la mention sur un devis et une facture ?

La mention est obligatoire sur la facture dès que vous relevez de la franchise et facturez en France (economie.gouv.fr). Par cohérence, on la fait aussi figurer sur le devis, qui est l'engagement de prix accepté par le client : il doit savoir avant signature qu'aucune TVA ne s'ajoutera. On la place en bas du document, près du total, là où apparaîtrait normalement la ligne de TVA.

Attention : si vous indiquez par erreur de la TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise, vous devenez redevable de cette taxe du seul fait de l'avoir facturée (bofip.impots.gouv.fr). D'où l'importance d'une ligne de total propre, sans aucune mention de taux ni de montant de TVA.

Quelle différence avec un artisan assujetti à la TVA ?

Un artisan assujetti (hors franchise) facture la TVA à son client et la reverse à l'État, mais récupère en contrepartie la TVA sur ses achats professionnels. Sur son devis apparaissent un montant HT, le taux de TVA, le montant de TVA et un total TTC. À l'inverse, en franchise en base, il n'y a ni HT ni TTC visibles : un seul prix net, accompagné de la mention 293 B.

Bon à savoir : on peut rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Le plafond du régime micro et le seuil de franchise en base sont deux choses différentes. Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise, vous basculez assujetti et devez alors faire apparaître la TVA, même en restant micro-entrepreneur. Faites toujours valider votre situation par un expert-comptable.

Exemple de bloc total sur un devis en franchise

Voici un bloc total illustratif pour un chantier de démoussage de toiture facturé à un particulier par un artisan en franchise en base. Les chiffres sont fictifs et servent uniquement à montrer la présentation.

• Nettoyage et démoussage toiture 90 m2 : 720,00
• Traitement hydrofuge : 280,00
• Total net à payer : 1 000,00
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le client lit immédiatement que le total de 1 000 est le montant final : pas de surprise au paiement, pas de TVA cachée. C'est cette clarté qui fait la différence sur un devis bien présenté. Un bon outil de simulateur gratuit calcule d'abord votre prix au coût de revient, puis applique la bonne présentation selon votre régime.

Comment gérer ça sans se tromper quand on n'est pas comptable ?

Le piège, quand on débute, c'est d'ajouter ou d'oublier la TVA au mauvais endroit, ou de mélanger prix net et prix TTC d'un devis à l'autre. Une bonne pratique de praticien : décider une fois pour toutes votre régime, le noter dans votre outil de devis, et laisser le logiciel afficher automatiquement la mention correcte. Vous évitez ainsi de retaper « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la main sur chaque document.

Un logiciel de gestion comme CleanBoard chiffre vos devis au coût de revient et gère déjà la distinction franchise / assujetti, pour que la présentation du prix soit toujours juste. Il ne remplace pas votre expert-comptable et ne produit pas votre déclaration de TVA : pour cela, appuyez-vous sur un professionnel du chiffre. Pour tester le calcul de vos prix, créez votre compte via l'inscription.

Pour aller plus loin sur la présentation de vos documents, voyez aussi les mentions obligatoires d'un devis de nettoyage et notre modèle de facture de nettoyage extérieur.