Comment un auto-entrepreneur doit-il facturer une prestation de service ?

Un auto-entrepreneur facture une prestation de service une fois la prestation terminée, sur un document numéroté daté reprenant ses coordonnées et son SIRET, ceux du client, le détail de la prestation, le total et, en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sauf accord, le paiement est dû sous 30 jours.

Pour un artisan du nettoyage extérieur (façades, toitures, terrasses), la facture est l'acte qui scelle un chantier livré. C'est elle qui fait courir le droit d'être payé et qui sert de preuve en cas d'impayé. Voici, étape par étape et avec ses sources officielles, comment l'éditer proprement en micro-entreprise.

Quand un auto-entrepreneur doit-il émettre sa facture ?

La facture s'émet au moment de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation. Concrètement, pour un démoussage de toiture ou un nettoyage de façade, vous facturez une fois le chantier terminé et réceptionné, pas avant. Un acompte versé à la commande peut donner lieu à une facture d'acompte, régularisée ensuite par la facture finale.

Ne confondez pas devis et facture. Le devis est une proposition de prix signée avant travaux ; la facture constate la prestation réalisée et le montant dû. Dans CleanBoard, vous chiffrez et envoyez le devis au coût de revient ; la facture définitive, elle, s'édite ensuite dans votre outil de facturation dédié.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de prestation de service ?

Une facture incomplète peut être refusée par le client ou sanctionnée. Voici les mentions exigées, regroupées par bloc, d'après l'Urssaf et service-public.fr.

À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions s'ajoutent progressivement avec la facturation électronique : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et l'option éventuelle de paiement de la TVA.

Faut-il facturer la TVA quand on est en franchise en base ?

Non, tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous facturez en hors taxe, sans ligne de TVA, et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client paie le montant net affiché, vous ne reversez rien et ne récupérez aucune TVA sur vos achats.

La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € (seuil de tolérance majoré à 41 250 €). Dès que vous devenez redevable, vous supprimez la mention 293 B, ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire et facturez la TVA. Pour le nettoyage courant, le taux est de 20 % : les taux réduits visent des cas précis de travaux sur un logement de plus de deux ans et ne s'appliquent pas automatiquement à une prestation de nettoyage extérieur.

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous devez faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.— impots.gouv.fr / service-public.fr

À noter : à partir du 1er septembre 2026, une nouvelle référence de mention (CIBS) remplacera progressivement l'article 293 B, avec une période de tolérance où les deux formulations sont acceptées. Vérifiez la formulation à jour au moment d'éditer vos factures.

Quel délai de paiement indiquer sur la facture ?

Sauf accord différent entre les parties, le règlement est dû au plus tard 30 jours après l'exécution de la prestation. Un délai négocié ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément stipulé (article L441-10 du Code de commerce).

• Indiquez clairement la date d'échéance sur la facture pour éviter toute ambiguïté.
• Pour un client professionnel, mentionnez le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Le taux légal des pénalités correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
• Relancez dès l'échéance dépassée : un client particulier n'est pas tenu aux pénalités sans clause, mais reste redevable du montant.

Exemple illustratif : pour un nettoyage de toiture facturé 1 400 € à un particulier, échéance à 30 jours, une relance écrite cordiale puis une mise en demeure suffisent le plus souvent. Côté délais de recours, une créance d'un professionnel envers un consommateur se prescrit par 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation) ; entre professionnels, le délai est de 5 ans (art. 2224 du Code civil). N'attendez donc pas pour agir.

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Vous devez conserver chaque facture, émise comme reçue, pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce). Ce délai commercial est plus long que le délai fiscal de reprise de l'administration, souvent évoqué autour de 6 ans : conservez 10 ans pour être couvert dans tous les cas.

Sur un chantier de nettoyage extérieur, gardez la facture mais aussi le devis signé et la preuve de réception : en cas de litige, cet ensemble établit ce qui a été commandé et livré. Un suivi propre des clients et des paiements vous évite de chercher un justificatif des mois plus tard.

Où éditer concrètement ses factures et garder le suivi ?

Depuis la réforme de la facturation électronique, la facture définitive transite par une plateforme agréée (PDP) : les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir les factures au format structuré dès le 1er septembre 2026, et émettre via une plateforme à partir du 1er septembre 2027. C'est cette plateforme dédiée qui édite et transmet la facture conforme.

CleanBoard joue un rôle complémentaire et amont : il chiffre vos devis au coût de revient, suit vos clients, vos chantiers et vos paiements, et calcule vos statistiques de rentabilité. Vous préparez et envoyez le devis dans CleanBoard, puis la facture s'édite dans votre outil de facturation agréé une fois le chantier livré.

1. Chiffrez le chantier et envoyez le devis au coût de revient depuis CleanBoard.
2. Réalisez la prestation et faites réceptionner le chantier.
3. Éditez la facture définitive dans votre plateforme de facturation dédiée (PDP), avec toutes les mentions.
4. Suivez l'encaissement et relancez les impayés depuis le suivi paiements de CleanBoard.
5. Archivez la facture 10 ans.

Pour estimer le bon prix avant d'éditer quoi que ce soit, testez le simulateur gratuit ; pour suivre vos chantiers, vos clients et vos paiements au quotidien, créez votre compte via l'inscription. Besoin d'un cadre complet ? Voyez aussi le modèle de facture nettoyage extérieur et les mentions obligatoires d'un devis de nettoyage.