Prescription d'une facture impayée : quel délai pour vous faire payer ?
Combien de temps pour agir sur une facture impayée ? 2 ans face à un particulier, 5 ans entre pros. Délais, sources et bons réflexes de relance.

Une facture impayée se prescrit en 2 ans quand votre client est un particulier (article L218-2 du Code de la consommation) et en 5 ans entre professionnels (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, vous ne pouvez plus exiger le paiement en justice. C'est différent de l'obligation de conserver vos factures, qui dure 10 ans.
Pour un artisan du nettoyage extérieur, ce sujet est concret : un chantier de façade ou de toiture facturé et jamais réglé reste recouvrable seulement pendant un temps limité. Mieux vaut connaître ce compteur pour relancer avant qu'il ne soit trop tard plutôt que de découvrir, deux ans après, qu'on ne peut plus rien faire.
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Le délai dépend de la qualité de votre client. S'il s'agit d'un consommateur (un particulier qui vous fait nettoyer sa terrasse pour son usage privé), la prescription est de 2 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture, en application de l'article L218-2 du Code de la consommation. Cette règle protège le particulier : ni vous ni lui ne pouvez l'allonger ou la raccourcir par contrat.
Si votre client est un professionnel (une autre entreprise, un syndic, une copropriété agissant via un professionnel), le délai de droit commun est de 5 ans, fixé par l'article 2224 du Code civil et confirmé pour les relations commerciales par l'article L110-4 du Code de commerce. Au-delà de ces délais, la créance n'est plus recouvrable par la voie judiciaire : on dit qu'elle est prescrite.
| Situation | Délai pour agir | Texte de référence |
|---|---|---|
| Client particulier (consommateur) | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Client professionnel (entreprise, pro) | 5 ans | Art. 2224 Code civil / L110-4 Code de commerce |
Quand une facture n'est-elle plus recouvrable ?
Une facture devient non recouvrable lorsque le délai de prescription est écoulé sans que vous ayez agi. Le point de départ est le jour où vous pouviez exiger le paiement, c'est-à-dire en général la date d'échéance indiquée sur la facture. À partir de là, le compteur tourne : 2 ans pour un particulier, 5 ans pour un professionnel.
Bonne nouvelle : ce compteur n'est pas figé. Certains actes interrompent la prescription et font repartir un délai entier à zéro. C'est le cas notamment d'une reconnaissance de dette signée par le client, d'une action en justice ou d'une injonction de payer. Une simple relance par e-mail ou un appel, eux, n'interrompent rien sur le plan juridique : ils sont utiles commercialement, mais ne remettent pas le compteur à zéro.
- Reconnaissance écrite de la dette par le client : fait repartir un nouveau délai.
- Demande en justice (assignation, référé) : interrompt la prescription.
- Injonction de payer délivrée au débiteur : interrompt la prescription.
- Relance amiable simple (e-mail, téléphone) : sans effet sur le délai légal.
Prescription, conservation, règle des 6 ans : ne pas confondre
Trois durées différentes se télescopent souvent dans la tête des artisans. La prescription (2 ou 5 ans) concerne votre droit d'exiger le paiement. Elle n'a rien à voir avec la durée pendant laquelle vous devez garder vos documents.
L'obligation de conserver les factures (émises et reçues) est de 10 ans, car ce sont des pièces comptables. Quant à la fameuse règle des 6 ans, il s'agit du délai pendant lequel l'administration peut exercer son droit de communication et de contrôle sur certains documents. Conservez donc tout 10 ans, même une facture déjà prescrite : sa valeur de preuve comptable demeure.
| Notion | Durée | À quoi ça sert |
|---|---|---|
| Prescription (particulier) | 2 ans | Délai pour exiger le paiement en justice |
| Prescription (professionnel) | 5 ans | Délai pour exiger le paiement en justice |
| Conservation des factures | 10 ans | Obligation comptable de garder les pièces |
| Contrôle administratif (règle des 6 ans) | 6 ans | Droit de communication et de contrôle |
Comment relancer à temps pour ne pas perdre votre créance ?
La prescription est rarement le vrai problème : le vrai problème, c'est l'oubli. Une facture de 1 200 euros pour le démoussage d'une toiture peut passer entre les mailles du filet pendant des mois si personne ne suit l'encours. Quand vous enchaînez les chantiers, vous ne pouvez pas tenir ce compteur de tête.
L'idée n'est pas d'attendre la dernière année du délai, mais d'avoir une relance structurée dès le premier retard : rappel à J+8, relance ferme à J+30, mise en demeure ensuite. Plus vous agissez tôt, plus vous êtes payé sans conflit et sans jamais approcher la prescription. Pour les cas difficiles, voyez aussi gérer un client mauvais payeur.
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Un exemple chiffré pour fixer les idées
Prenons un cas illustratif. Vous facturez 850 euros le nettoyage d'une façade à un particulier, échéance au 15 mars 2026. Le client ne paie pas. Vous avez jusqu'au 15 mars 2028 (2 ans) pour agir en justice. Si, en septembre 2026, le client vous signe une reconnaissance de dette, un nouveau délai de 2 ans repart de cette date. À l'inverse, trois e-mails de relance, aussi polis soient-ils, ne décalent pas l'échéance du 15 mars 2028.
Même logique pour un client professionnel, avec un délai de 5 ans : la marge de manoeuvre est plus large, mais le réflexe reste identique. On ne joue pas la montre, on relance vite et on garde une trace écrite de chaque étape. C'est cette trace qui fera la différence si vous devez un jour passer en recouvrement.
La prescription ne devrait jamais être votre filet de sécurité : si vous attendez la dernière année pour réagir, c'est que la relance a déjà échoué bien plus tôt.— Retour d'expérience terrain en gestion d'artisans
En résumé : 2 ans face à un particulier, 5 ans entre professionnels, 10 ans de conservation, et des actes précis pour relancer le compteur. Connaître ces repères, c'est protéger votre trésorerie sans transformer chaque impayé en bataille juridique.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?+
Deux ans si votre client est un particulier (article L218-2 du Code de la consommation), cinq ans s'il est professionnel (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, la créance n'est plus recouvrable en justice.
À partir de quand court le délai de prescription ?+
Le délai démarre au jour où vous pouviez exiger le paiement, en pratique la date d'échéance figurant sur la facture. C'est de ce point de départ que se comptent les 2 ou 5 ans.
Une relance par e-mail interrompt-elle la prescription ?+
Non. Une relance amiable simple, par e-mail ou téléphone, n'a pas d'effet juridique sur le délai. Seuls des actes comme une reconnaissance de dette, une action en justice ou une injonction de payer interrompent la prescription.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?+
Dix ans, car ce sont des pièces comptables. Cette obligation de conservation est distincte de la prescription : on garde une facture 10 ans même si le droit d'en exiger le paiement est déjà prescrit.
La règle des 6 ans, c'est la même chose que la prescription ?+
Non. Les 6 ans correspondent au délai pendant lequel l'administration peut exercer son droit de communication et de contrôle, pas au délai pour vous faire payer. Ce sont deux notions à ne pas confondre.
À propos de CleanBoard
CleanBoard est l'outil de gestion conçu pour les artisans du nettoyage extérieur (toitures, façades, terrasses, panneaux solaires). Les articles de ce blog partagent des méthodes concrètes de chiffrage, d'organisation et de gestion testées sur le terrain.
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