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Attestation TVA taux réduit travaux : ce qui a changé pour le nettoyage

Qui remplit l'attestation TVA taux réduit, quand le 10 % s'applique au nettoyage de façade ou de toiture, et pourquoi une simple mention suffit désormais.

Attestation TVA taux réduit travaux : ce qui a changé pour le nettoyage
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L'attestation TVA à taux réduit servait au client à certifier que ses travaux portaient sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, elle est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture, signée par le client. C'est lui, pas l'artisan, qui certifie.

Pour un artisan du nettoyage extérieur, le sujet est piégeux. Le nettoyage seul relève souvent du taux normal de 20 %, mais certaines prestations d'entretien sur un logement de plus de deux ans peuvent ouvrir le taux réduit de 10 %. Cet article explique à quoi servait l'attestation, qui la remplit, ce que la mention remplace, et dans quels cas le taux réduit s'applique vraiment au nettoyage. L'objectif : facturer le bon taux sans risquer un redressement.

À quoi servait l'attestation TVA taux réduit travaux ?

L'attestation était un document que le client remettait à l'entreprise pour garantir que les conditions du taux réduit (10 % ou 5,5 %) étaient réunies : logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien. Elle existait en deux versions : l'attestation simplifiée (formulaire 1301-SD) pour les travaux courants ne touchant pas au gros œuvre, et l'attestation normale (formulaire 1300-SD) pour les chantiers plus lourds affectant la structure. Dans les deux cas, le signataire restait le donneur d'ordre, jamais l'artisan.

Selon impots.gouv.fr, ce document protégeait l'entreprise : en cas de contrôle, il prouvait que le taux réduit avait été appliqué de bonne foi, sur la base d'une déclaration écrite du client. Sans attestation, l'artisan ne pouvait pas justifier le taux réduit et risquait de devoir reverser la différence avec le taux normal.

Qui remplit l'attestation : le client ou l'artisan ?

C'est le client qui remplit et signe, jamais l'artisan. Le formulaire est complété par la personne qui fait réaliser les travaux : propriétaire occupant, bailleur, locataire ou syndicat de copropriété. C'est elle qui connaît l'âge du logement et son usage, donc elle qui engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations fournies. L'artisan se contente de conserver le document à l'appui de sa comptabilité.

Cette logique n'a pas changé avec la réforme : depuis le 1er mars 2025, c'est toujours le client qui certifie, mais via une mention directement portée sur le devis ou la facture, et non plus sur un formulaire séparé. Le rôle de l'artisan reste le même : informer son client, appliquer le bon taux et archiver le document signé.

Que change la réforme du 1er mars 2025 ?

Depuis le 1er mars 2025, l'attestation normale (1300-SD) et l'attestation simplifiée (1301-SD) ne sont plus exigées. Service-public.fr confirme qu'une simple mention sur le devis ou la facture suffit désormais : le client y certifie que les conditions d'application du taux de 10 % ou de 5,5 % sont remplies. Concrètement, vous ajoutez une ligne de certification que le client signe, et vous joignez une copie de ce devis ou de cette facture à votre comptabilité.

Côté conservation, le client doit garder une copie du document jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Pour l'artisan, le réflexe pratique est de prévoir cette mention de certification directement dans le modèle de devis, pour ne jamais l'oublier sur un chantier éligible.

ÉlémentAvant (jusqu'au 28/02/2025)Depuis le 01/03/2025
Document requisAttestation 1300-SD ou 1301-SDMention sur le devis ou la facture
Qui certifieLe client (donneur d'ordre)Le client (donneur d'ordre)
FormeFormulaire séparé signéLigne de certification signée
ConservationAnnexée à la comptabilitéCopie du devis/facture en comptabilité
Avant et après le 1er mars 2025

Le nettoyage de façade ou de toiture bénéficie-t-il du taux réduit ?

C'est le point à manier avec prudence. Le taux réduit de 10 % vise les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Certaines prestations de nettoyage et de traitement, lorsqu'elles relèvent de l'entretien d'un tel logement et sont réalisées par un professionnel, peuvent entrer dans ce cadre. Mais le nettoyage facturé seul, sans rattachement à un travail sur le bâti, est très souvent au taux normal de 20 %.

Plusieurs conditions excluent d'office le taux réduit : un local professionnel et non d'habitation, un immeuble achevé depuis moins de deux ans, ou des travaux assimilables à une construction neuve. La règle d'or : ne jamais promettre le 10 % par défaut. En cas de doute sur une prestation précise, la position sûre est de retenir le taux normal et de demander une analyse à votre comptable ou au service des impôts, en s'appuyant sur la doctrine publiée au BOFiP.

  • Logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans : condition de base du taux réduit.
  • Prestation rattachée à de l'entretien du bâti et facturée par un professionnel : favorable au 10 %.
  • Nettoyage facturé seul, hors entretien du logement : souvent taux normal 20 %.
  • Local professionnel ou immeuble de moins de deux ans : taux réduit exclu.

Et si je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA ?

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA du tout : ni 20 %, ni 10 %. La question du taux réduit et de l'attestation ne vous concerne donc pas tant que vous restez sous le régime de la franchise. Vos devis et factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et n'affichent aucun taux.

Ce sujet devient réellement utile le jour où vous franchissez les seuils de franchise et passez assujetti à la TVA, ou si vous exercez déjà sous un régime réel. C'est à ce moment que la distinction 10 % / 20 % et la mention de certification du client prennent tout leur sens. Pour comprendre l'absence de TVA sur vos documents, lisez pourquoi il n'y a pas de TVA sur un devis auto-entrepreneur.

Comment gérer tout ça proprement côté gestion ?

Le bon réflexe est de cadrer le taux et la certification dès le devis. Un logiciel de gestion comme CleanBoard vous aide à chiffrer chaque chantier au coût de revient, à enregistrer le client et à produire un devis clair, taux de TVA inclus, avant même de déclencher la prestation. Testez le calcul de votre prix juste avec le simulateur gratuit, puis créez votre compte via l'inscription pour structurer vos devis et votre suivi.

Bon à savoir : CleanBoard réalise le devis au coût de revient, le suivi (clients, chantiers, paiements, relances, statistiques) et la facture. Avec la réforme de la facturation électronique, l'émission des factures B2B passe par une plateforme agréée par l'État : CleanBoard les transmet directement par ce canal. Le devis, le pilotage et la facture finale (avec sa mention de taux réduit) restent côté CleanBoard. Pour les règles d'affichage, voyez aussi les mentions obligatoires d'un devis auto-entrepreneur.

Pour aller plus loin sur la mécanique des taux dans notre métier, consultez les taux de TVA applicables au nettoyage de bâtiment. En résumé : le client certifie, l'artisan archive, et le taux réduit ne s'applique que dans un cadre précis qu'il faut vérifier chantier par chantier.

Sur un chantier de nettoyage de façade illustratif facturé 1 000 euros hors taxes, la différence entre 20 % et 10 % de TVA représente 100 euros pour le client. D'où l'importance de retenir le bon taux : ni perdre une éligibilité réelle, ni l'appliquer à tort.

Questions fréquentes

Qui signe l'attestation TVA à taux réduit, le client ou l'artisan ?+

Le client, c'est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux : propriétaire, bailleur, locataire ou syndic. L'artisan ne signe pas, il conserve le document. Depuis le 1er mars 2025, cette certification se fait par une mention sur le devis ou la facture.

L'attestation TVA est-elle encore obligatoire en 2026 ?+

Non. Depuis le 1er mars 2025, les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés. Selon service-public.fr, une simple mention du client sur le devis ou la facture, certifiant que les conditions du taux réduit sont remplies, suffit désormais.

Le nettoyage de toiture est-il à 10 % ou à 20 % de TVA ?+

Cela dépend. Le taux réduit de 10 % vise l'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans, réalisé par un professionnel. Le nettoyage facturé seul, hors entretien du bâti, ou sur un local professionnel, relève souvent du taux normal de 20 %. En cas de doute, retenez 20 % et vérifiez avec votre comptable.

Quelle différence entre attestation simplifiée et attestation normale ?+

L'attestation simplifiée (1301-SD) couvrait les travaux courants ne touchant pas au gros œuvre. L'attestation normale (1300-SD) concernait les chantiers plus lourds affectant la structure. Les deux sont remplacées depuis le 1er mars 2025 par une mention sur le devis ou la facture.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il gérer le taux réduit ?+

Non. En franchise en base, vous ne facturez aucune TVA et indiquez la mention article 293 B du CGI. La distinction 10 % / 20 % et la certification du client ne deviennent utiles qu'une fois assujetti à la TVA, après dépassement des seuils ou sous régime réel.

À propos de CleanBoard

CleanBoard est l'outil de gestion conçu pour les artisans du nettoyage extérieur (toitures, façades, terrasses, panneaux solaires). Les articles de ce blog partagent des méthodes concrètes de chiffrage, d'organisation et de gestion testées sur le terrain.

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