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Peut-on faire un devis sans TVA ? Seuils 2026 et mention 293 B

Oui, en franchise en base de TVA. Seuils 2026 (37 500 € / 41 250 €), mention 293 B, exemple chiffré et bascule vers la TVA pour l'artisan du nettoyage.

Peut-on faire un devis sans TVA ? Seuils 2026 et mention 293 B
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Oui, vous pouvez faire un devis sans TVA si vous êtes en franchise en base de TVA. Le prix affiché est alors le prix final : vous ne facturez pas de TVA et vous écrivez « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur le devis et la facture. En 2026, la franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires de prestations de services reste sous 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €), selon service-public.fr.

Pour un artisan du nettoyage extérieur (toiture, façade, terrasse) qui démarre en micro-entreprise, c'est le cas le plus courant. Voici comment présenter ce devis, ce que ça change pour votre client et comment basculer le jour où vous devenez redevable.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA. Elle s'applique de plein droit aux petites entreprises sous certains seuils de chiffre d'affaires. Pour les prestations de services, la page de service-public.fr (vérifiée le 1er janvier 2026) donne deux seuils, et la page impots.gouv.fr les confirme comme valables depuis le 1er janvier 2025.

SeuilMontantCe qui se passe en cas de dépassement
Seuil de base37 500 €Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente l'a dépassé, vous êtes soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante
Seuil majoré41 250 €Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours le dépasse, la TVA s'applique dès le jour du dépassement
Seuils de franchise en base de TVA pour les prestations de services (2026)

Le projet d'un seuil unique de 25 000 € a été abandonné : les seuils ci-dessus restent en vigueur pour 2026 (source : service-public.fr). Ne confondez pas ce seuil avec le plafond du régime micro-entreprise, qui est une autre limite : 83 600 € pour les prestations de services en 2026 selon service-public.fr. Vous pouvez donc dépasser le seuil de TVA et rester en micro-entreprise.

Vérifiez toujours les montants à jour sur les pages officielles avant de vous engager : ils peuvent évoluer d'une loi de finances à l'autre.

Comment présenter un devis sans TVA ?

Un devis sans TVA ressemble à un devis classique, avec trois différences. Vous indiquez vos montants sans ligne de TVA. Le total à payer est égal au total HT : le client paie exactement ce qui est affiché. Vous ajoutez enfin la mention légale.

La mention est : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». impots.gouv.fr la rend obligatoire sur les factures émises par un micro-entrepreneur en franchise, et service-public.fr prévient qu'une facture sans cette mention expose à un redressement en cas de contrôle. Mettez-la aussi sur le devis : le client voit tout de suite pourquoi aucune TVA n'apparaît.

  • Vos coordonnées et celles du client.
  • Le détail des prestations : nettoyage de façade, démoussage de toiture, hydrofuge, etc.
  • Les quantités, le prix unitaire et le total par ligne.
  • Le total général, qui est aussi le total à payer.
  • La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
  • La durée de validité du devis, les conditions et l'acompte éventuel.

La liste complète des mentions d'un devis se trouve dans notre article sur les mentions obligatoires d'un devis d'artisan. Pour partir d'une base propre, utilisez le modèle de devis de nettoyage, ou inspirez-vous de cet exemple de devis de nettoyage extérieur.

Qu'est-ce que ça change pour votre client ?

Pour un particulier, rien de négatif : il ne récupère jamais la TVA, donc le prix final est tout ce qui compte. À prestation égale, votre devis peut même paraître moins cher que celui d'une entreprise qui facture la TVA.

Pour un client professionnel (syndic, entreprise, collectivité) assujetti à la TVA, il n'y a aucune TVA à déduire sur votre facture. Il compare souvent en HT : dites clairement que votre prix est ferme et sans TVA.

Exemple chiffré : un démoussage de toiture

Voici un exemple de calcul, avec des hypothèses inventées pour l'illustration : une toiture de 120 m², un prix de vente de 1 400 € obtenu après calcul de votre coût de revient et de votre marge, et un taux de TVA de 20 % pour la version avec TVA.

LigneDevis sans TVA (franchise)Devis avec TVA à 20 %
Démoussage + hydrofuge, 120 m²1 400 €1 400 € HT
TVA (20 % × 1 400 €)Non applicable (293 B)280 €
Total payé par le client1 400 €1 680 € TTC
Exemple : même prestation à 1 400 € selon le régime

Dans le premier cas, vous encaissez 1 400 €. Dans le second, le client paie 1 680 € mais les 280 € de TVA sont reversés à l'État : ce n'est pas une marge en plus. En revanche, l'assujetti récupère la TVA de ses achats, ce que la franchise interdit. Pour fixer le prix de départ, essayez le simulateur gratuit.

Que faire quand vous dépassez le seuil ?

Vous devenez redevable de la TVA selon le seuil franchi, comme dans le tableau ci-dessus : au 1er janvier suivant si vous dépassez 37 500 € l'année précédente, ou dès le jour du dépassement au-delà de 41 250 €. Vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA, ce qui vous engage pendant deux ans d'après impots.gouv.fr. Le détail de la démarche est dans notre article passer à la TVA quand on dépasse le seuil.

  1. Suivez votre chiffre d'affaires cumulé tout au long de l'année.
  2. Contactez votre service des impôts des entreprises pour connaître les démarches à suivre.
  3. À la date d'assujettissement, ajoutez la TVA au taux applicable sur vos devis et factures.
  4. Retirez la mention 293 B et affichez le taux et le montant de TVA.
  5. Déduisez désormais la TVA sur vos achats (produits, matériel, carburant).

Le taux dépend de la nature des travaux : voyez quel taux de TVA pour le nettoyage extérieur ou le guide complet de la TVA de l'artisan. Pour une question fiscale précise, rapprochez-vous de votre comptable ou du service des impôts.

Comment CleanBoard gère le devis avec ou sans TVA

CleanBoard gère la TVA ou la franchise en base sur vos devis et vos factures. Vos devis sont chiffrés au coût de revient et envoyés en PDF à votre logo, avec suivi d'ouverture et acceptation en ligne. La TVA est calculée sur les encaissements et un rapport PDF est prévu pour votre comptable. CleanBoard est un logiciel de gestion : il ne remplace pas votre comptable. L'essai dure 14 jours, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Quelle mention écrire sur un devis sans TVA ?+

Écrivez « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Elle est obligatoire sur les factures d'un professionnel en franchise en base, et il est prudent de l'ajouter aussi au devis. Sans elle, vous vous exposez à un redressement en cas de contrôle.

Un devis sans TVA est-il légal ?+

Oui, si vous êtes réellement en franchise en base de TVA, c'est-à-dire sous les seuils de 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services en 2026. Au-delà, vous devez facturer la TVA.

Le seuil de franchise est-il passé à 25 000 € ?+

Non. Le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné, selon service-public.fr. Les seuils de 37 500 € et 41 250 € pour les services restent en vigueur en 2026.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?+

Non. En franchise, vous ne facturez pas de TVA mais vous ne pouvez pas déduire celle de vos fournisseurs (produits, matériel, carburant). Cette déduction devient possible une fois assujetti à la TVA.

Peut-on rester en micro-entreprise tout en facturant la TVA ?+

Oui. Le plafond du régime micro pour les services est de 83 600 € en 2026, bien au-dessus du seuil de franchise de TVA. Vous pouvez donc devenir redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.

À propos de CleanBoard

CleanBoard est l'outil de gestion conçu pour les artisans du nettoyage extérieur (toitures, façades, terrasses, panneaux solaires). Les articles de ce blog partagent des méthodes concrètes de chiffrage, d'organisation et de gestion testées sur le terrain.

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